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Nouvelle réglementation en matière de droit fiscal au Canada

Au 1er juillet 2020, les fournisseurs de services électroniques ou numériques se verront imposés une nouvelle taxe en Colombie Britannique. Découvrez ses applications.

La province de Colombie britannique au Canada impose dorénavant une nouvelle taxe de vente provinciale (TVP) aux fournisseurs résidents et non-résidents de services électroniques ou numériques.

Dans son budget et son plan fiscal pour 2020, daté du 18 février 2020, la province de Colombie britannique au Canada a annoncé la mise en place de nouvelles taxes  qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020, et obligeront alors certains non-résidents canadien à s’inscrire à titre de percepteurs de la TVP. Plus précisément, cela concerne les vendeurs canadiens et non canadiens de logiciels et de services de télécommunication (autres que les petits fournisseurs), qui pourraient être tenus de s’inscrire si leurs recettes annuelles provenant de ventes en Colombie britannique dépassent 10 000 $ et ce, même s’ils n’ont pas d’établissement permanent ou d’entreprise au Canada.

Ce qu’il faut retenir :

Prélevée à compter du 1er juillet 2020 cette TVP de 7 % s’appliquera aux fournisseurs résidents et non-résidents de services électroniques. 

Sont notamment concernés :

  • Les plateformes de streaming comme Netflix,
  • Les logiciels,
  • Les livres électroniques,
  • Les apps,
  • Les webinaires en ligne,
  • L’e-learning,
  • Les jeux de hasard / d’argent à distance,
  • Les abonnements, clubs de membres en ligne,
  • Les abonnements à des revues en ligne.

En d’autres termes, tous les services de télécommunication en ligne, mais aussi les produits tirés de la cigarette électronique. 

Bon à savoir :

Imposée aux consommateurs de biens et de services particuliers, la taxe de vente provinciale (PST) prend effet dans de nombreuses provinces canadiennes.

En plus de la TVP, plusieurs provinces canadiennes doivent appliquer la taxe fédérale sur les produits et services de 5 %. Des questions persistent, vous avez besoin d’informations supplémentaires ? Contactez nos experts en fiscalité ASD Group au Canada. Plus d’informations sur les nouvelles mesures relatives à la TVQ au Québec.

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