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Coronavirus/Covid19 crises: VAT measures taken in the E.U.

Coronavirus (Covid19) – Mesures de soutien aux entreprises en matière de TVA dans l’UE

Quelles sont les mesures fiscales en matière de TVA que prennent actuellement les États membres de l’Union Européenne en réponse à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui sévit en ce moment ? Notre dossier spécial répond à vos interrogations.

Encouragés par l’Union Européenne, les États membres prennent actuellement des mesures fiscales en matière de TVA afin de donner de la marge de manœuvre financière aux entreprises et leur permettre de surmonter leurs difficultés financières passagères dues à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui sévit en ce moment.

Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont reportés la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 via la procédure dite « 13e Directive » (entreprises établies en dehors de l’UE.

Attention : ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer très rapidement. Elle sont mises à jour en temps réel.

Mise à jour : mercredi 29 avril 2020 à 8:57 C.E.T.

MESURES DE SOUTIEN EN MATIÈRE DE TVA

 

PaysMesures de soutien en matière de TVA
AllemagneJusqu’au 31 Décembre 2020, les entreprises qui sont directement et non négligeable affectées par le Covid-19 peuvent déposer des demandes de prolongation du délai de paiement de la TVA sans intérêts. Concernant la TVA après le 31 Décembre 2020 les demandes de prolongation du délai de paiement de la TVA doivent être particulièrement justifies.
Les mesures s’appliquent aussi également aux entreprises non-résidentes.
AutricheLe paiement de TVA peut être reporté jusqu’au 30 septembre 2020 ou un paiement en plusieurs fois peut être mis en place jusqu’au 30 septembre 2020.  

L’annulation des pénalités pour la TVA payée en retard peut être demandée.

Le délai pour le dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2019 est reporté au 31 août 2020.

Jusqu’au 31 août 2020 des intérêts de retard pour les déclarations non soumises à temps ne seront pas imposés.

BelgiqueDéclaration mensuelle de février 2020 – dépôt déclarations TVA et Intrastat automatiquement reportés au 6 avril, paiement de la TVA automatiquement reporté au 20 mai.  

Déclaration mensuelle de mars 2020 – dépôt déclarations TVA et Intrastat automatiquement reportés aux 7 et 6 mai, paiement de la TVA automatiquement reporté au 20 juin

Déclaration mensuelle d’avril 2020 – dépôt des déclarations de TVA et et Intrastat automatiquement reportés au 5 juin, paiement de la TVA automatiquement reporté au 20 juillet

Déclaration du 1er trimestre 2020 – dépôt déclarations TVA et Intrastat automatiquement reportés au 7 mai, paiement de la TVA automatiquement reporté au 20 juin

Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles peuvent demander à bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit de TVA de février 2020. Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020. Le demande de remboursement accéléré doit être déposée au plus tard le 3 avril 2020.

BulgarieLa Bulgarie a annoncé qu’il n’y aura aucun report ni des déclarations et paiements de TVA, ni des déclarations Intrastat.
ChypreSuspension temporaire des paiements de la TVA sans imposition de pénalités et d’intérêts pour les périodes se terminant le 29 février 2020, le 31 mars 2020 et le 30 avril 2020, jusqu’au 10 novembre 2020, à condition que les déclarations de TVA correspondantes soient présentées dans les délais habituels.
Ces mesures s’appliquent aux non-résidents également.
CroatieLes contribuables touchés par la situation COVID-19 (nationaux et non-résidents enregistrés aux fins de la TVA en Croatie) qui ont eu un CA jusqu’à 7 500 000 HRK (1 000 000 €) en 2019 ont le droit de différer la TVA peuvent soumettre une demande de report de paiement de la TVA dans les circonstances suivantes :
– Le jour de la présentation de la demande, toutes les déclarations fiscales doivent être déposées et toutes les obligations de paiement doivent être réglées ;
– Les clients doivent prouver dans la demande qu’ils ne sont pas en mesure de payer la TVA en inscrivant les données relatives à la baisse du chiffre d’affaires du mois précédent par rapport au même mois de l’année précédente, ou en expliquant de manière substantielle pourquoi ils s’attendent à une baisse du chiffre d’affaires dans les trois prochains mois.Si la demande est justifiée, l’obligation d’acquitter la TVA due en cas de circonstances particulières au plus tard le 20.06.2020 sera retardée de 3 mois. En acceptant la demande, les entreprises restent tenues de déposer toutes les déclarations fiscales dans les délaisLe droit de reporter les obligations de TVA ne peut pas être obtenu pour la TVA de février, qui a été soumise avant le 20.03 et qui est due avant le 31.03.
DanemarkLes déclarations de TVA sont reportées de 1, 3 ou 6 mois selon que les déclarations sont déposées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.
EspagneLe dépôt de la déclaration de TVA au titre du premier trimestre 2020, qui devait normalement être déposée le 20 avril, est automatiquement reportée jusqu’au 20 mai.    

Attention, cette mesure s’applique uniquement aux entreprises (résidentes et non résidentes) dont le CA 2019 en Espagne était inférieur à 600 000 euros.

EstonieL’administration Estonienne suspend le calcul des intérêt de retard pendant toutes la période de crise avec effet rétroactive à partir du 1er Mars au 1 Mai.
En revanche, toutes les déclarations et les paiements doivent etre fait à temps lorsque c’est possible.
FinlandeLes entreprises affectées par le Covid-19 peuvent demander des dégrèvements de pénalités et intérêts de retard.
FranceLes déclarations de TVA, les déclarations intrastats et les paiements de TVA doivent toujours être effectuer dans les délais habituels.   

Toutefois, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19 et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA, l’administration admet, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :

– pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ;

– pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Dès la fin du confinement, les entreprises devront procéder à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents.

ATTENTION : pour bénéficier des mesures, les entreprises doivent être en mesure d’apporter la preuve :
1. d’une baisse importante de chiffre d’affaires en raison du Covid19
2. et de l’impossibilité objective de rassembler les éléments necessaires à l’établissement des déclarations de TVA

GrèceLes entreprises affectées par le Covid-19 peuvent bénéficier d’un report de 4 mois de la TVA qui devait être payée en Mars 2020. Le recouvrement des dettes de TVA est suspendu pour les entreprises affectées par le COVID-19.
HongrieLes entreprises peuvent demander le report du paiement de leurs TVA.
Cette démarche coûte 10 000 HUF à payer auprès de l’administration.
IrlandeIl n’y aura pas d’intérêts de retard ni de pénalités de paiement pour les paiements de TVA de janvier-février. Toutefois, les déclarations de TVA doivent toujours être déposées à temps.
ItaliePour les non résidents, sont reportées au 30 juin :
– les déclarations intrastat de février, mars et avril
– la déclaration de TVA annuelleEn revanche, les déclarations et paiement de TVA de février, mars, et avril doivent pour le moment être effectués dans les délais habituels
LettonieLes entreprises touchées par la crise du COVID-19 peuvent demander un délai pour le paiement de leurs taxes.
L’entreprise doit déposer une demande avec des explications sur le report et cela dans un délai qui ne dépasse pas les deux mois à partir du jour d’exigibilité du paiement.
LituanieLes entreprises affectées par le Covid19 peuvent demander un report du paiement de la TVA.
LuxembourgEn raison de la crise liée au Covid-19, l’administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA. Cette mesure s’adresse à tous les assujettis à la TVA qui sont exposés à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19.         

Les dates limites de dépôt des déclarations Intrastat ont été reportées comme suit :
Février 2020 : 24 avril 2020
Mars 2020 : 15 mai 2020
Avril 2020 : 08 juin 2020
Mai 2020 : 30 juin 2020
Juin 2020 : 22 juillet 2020

MalteDélais supplémentaires pour le paiement de la TVA due en Mars et en Avril 2020.
La TVA sera à régler en deux tranche égales avec les deux déclarations trimestrielles immédiatement après le trimestre dont le paiement aura été différé.
MarocLes déclarations de TVA et les paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels
NorvègeBaisse du taux de TVA à 8 % (actuellement à 12%) : dans les secteurs suivants : transport, accès aux: cinéma, évènement sportifs et culturels, hébergement dans les hôtels
Pays-BasLes entreprises peuvent demander un report de paiement de la TVA pendant trois mois si elles peuvent prouver qu’elles sont en difficulté en raison de la crise. Un délai plus long peut être demandé, mais il faudra pour cela fournir des informations complémentaires.
Une demande dûment remplie déclenchera une suspension automatique des obligations en matière de TVA.
Le bureau des impôts peut annuler les pénalités ou les intérêts pour tout paiement tardif. Cette annulation est effectuée dès réception de la demande.
Les intérêts de retard seront réduits de 4 % à 0,01 % à partir du 1er juin si le retard constaté n’est pas lié à une crise.
Possibilité pour les entreprises ayant des crédits de TVA réguliers sur les déclarations de TVA trimestrielles de passer à des déclarations mensuelles pour une meilleure trésorerie.
PologneLes déclarations de TVA et paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels. Les entreprises qui ont des difficultés financières à cause de la pandémie peuvent toutefois demander des délais de paiements ou des échelonnements de paiement, sans application de pénalités.             

Le date limite de dépôt des déclarations Intrastat de mars 2020 est reportée jusqu’au 20 avril 2020.

L’entrée en vigueur du nouveau fichier SAF-T JPK VAT initialement prévue pour les grandes entreprises au 1er avril 2020 est reportée au 1er juillet 2020.

Ces mesures s’appliquent également aux entreprises non résidentes.

PortugalLe dépôt de la déclaration annuelle 2019 est reportée au 07 août 2020.

Pour les entreprises soumises au régime de déclaration mensuelle :
– le dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars 2020 est reporté au 18 mai 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 mai 2020
– le dépôt de la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 est reporté au 18 juin 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 juin 2020

Pour les entreprises soumises au régime de déclaration trimestrielle, le dépôt de la déclaration de TVA du 1er trimestre 2020 est reporté au 22 mai 2020 et le paiement de la TVA est reporté au 25 mai 2020.

République TchèqueLe dépôt tardif mais spontané du Control Statement ne sera pas sanctionné par la pénalité de 1000 CZK et ce jusqu’au 31/07/2020. En revanche, si dépôt tardif n’est pas spontané mais est effectué après un rappel de l’administration fiscale, les entreprises devront justifier que le retard est du au Covid19 pour obtenir la remise des pénalités.
RoumanieAucune mesure n’a été prise pour les non-residents pour le moment. Les déclarations de TVA et les paiements de TVA doivent être effectués dans les délais habituels.
Royaume-UniLes déclarations de TVA doivent être déposées dans les délais habituels.                

En revanche, les paiements de TVA des mois de mars à juin 2020 peuvent être reportés jusqu’au 31 mars 2021 sans pénalités ni intérêts de retards. Ce report est automatique et s’applique également aux non-résidents.

SlovaquieDes discussions sont en cours, mais aucune mesure concrete n’a été prise pour le moment.
SlovéniePas de mesures annoncées pour le moment.
SuèdeLes paiements de TVA peuvent bénéficier d’un report allant de 3 mois jusqu’à 1 an (rétroactif à janvier 2020). En revanche les déclarations de TVA doivent être déposées à temps.
Taux d’intérêt: l’administration fiscale suédoise calculera un taux d’intérêt qui s’élève à 1,25% par jour, à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement.
Frais d’ajournement: les frais représentent 0,3% du montant différé accordé par mois civil entamé.
SuisseDans le domaine fiscal : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement.

 

 

MESURES EN MATIÈRE DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TVA 13ÈME DIRECTIVE


Par ailleurs, certains États membres de l’UE ont reporté la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA payée en 2019 via la procédure dite « 13e Directive » (entreprises établies en dehors de l’UE).

PaysDate limite de dépôt des demandes de remboursement 13e Directive
Allemagne30/06/2020
Autriche30/06/2020
Belgique30/09/2020
Bulgarie30/06/2020
Chypre30/06/2020
Croatiereportée au 30 septembre  2020
Danemarkreportée au 30 septembre  2020
Espagne30/09/2020
Estonie30/09/2020
Finlande30/06/2020
France30/06/2020
Grèce30/09/2020
Irlande30/06/2020
Italie30/09/2020
Hongrie30/09/2020
Lettonie30/09/2020
Lituanie30/06/2020
Luxembourg30/06/2020
Malte30/06/2020
Pays-Bas30/06/2020
Pologne30/09/2020
Portugal30/09/2020
République Tchèque30/06/2020
Roumanie30/09/2020
Royaume-Uni30/06/2020
Slovaquie30/06/2020
Slovénie30/09/2020
Suède30/06/2020
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